Conditions générales de vente

SAS au capital de : 20 000€

Siège social : 5A rue de Tourcoing, 87000 LIMOGES

Adresse électronique : contact@la-graphiterie.fr

Numéro de téléphone : 05 55 90 41 34

SIREN : 106 690 993 / SIRET : 106 690 993 00014 / APE : 3832Z (Récupération de déchets triés)

NUMÉRO DE TVA : FR54106690993

Représentante légale et directeur de la publication : Marie TANDEAU DE MARSAC

Article 1 / Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits, créations personnalisées et prestations proposées par La Graphiterie (ci-après «La Graphiterie ») auprès de clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (ci-après le « Client »). La Graphiterie est une société indépendante de la société Graphitéine, bien que les deux sociétés partagent la même direction et puissent travailler avec une équipe commune. La Graphiterie développe et commercialise des supports de communication et d’aménagement fondées notamment sur le réemploi, la transformation et la valorisation de matières et de matériaux issus de flux de déchets ou de matières destinées au rebut. Les offres de La Graphiterie comprennent notamment des solutions de design d’espace, telles que des habillages muraux ou des suspensions lumineuses, des solutions de signalétique (destinées aux locaux professionnels, événements, établissements d’hôtellerie et de restauration, chantiers et opérations immobilières), des objets utiles du quotidien personnalisés (papeterie, accroche-portes, mugs, porte-clefs, pots à crayons et autres objets similaires). Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de La Graphiterie, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par La Graphiterie. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 / Présentation des produits et caractère personnalisé des réalisations

Les produits et solutions proposés par La Graphiterie, sont réalisés dans leur plus grande partie à partir de matières réemployées, recyclées, transformées ou issues de déchets préalablement triés et sélectionnés. Compte tenu de la nature de ces matières, chaque réalisation peut présenter des variations d’aspect, de teinte, de texture, de densité, de finition, de marquage ou de dimension. Ces variations peuvent notamment résulter de l’histoire, de l’origine, de la composition et du processus de transformation des matières utilisées. Elles constituent des caractéristiques inhérentes au principe de réemploi et à la démarche d’économie circulaire de La Graphiterie, et ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité, sous réserve que le produit demeure conforme aux caractéristiques expressément convenues dans le devis. Lorsque la nature du projet le justifie, La Graphiterie, peut présenter au Client des échantillons, photographies, prototypes ou maquettes permettant d’apprécier le rendu envisagé. Ces éléments sont indicatifs lorsque cela est expressément précisé et ne peuvent garantir une reproduction strictement identique lorsque des matières réemployées sont utilisées.

Article 3 / Présentation des prix sur le site internet et demande de devis

Le site internet la-graphiterie.fr présente les différentes solutions proposées par La Graphiterie ainsi que, le cas échéant, des tarifs ou fourchettes tarifaires permettant au Client d’obtenir une première estimation du coût de son projet. La Graphiterie n’exploite pas, à ce stade, une boutique en ligne permettant la conclusion immédiate d’une vente par paiement en ligne. Les prix éventuellement affichés sur le site constituent des tarifs indicatifs et non contractuels, sauf mention contraire. Ils ne tiennent pas nécessairement compte de l’ensemble des paramètres susceptibles d’affecter le prix final d’une réalisation, notamment : les dimensions exactes, les quantités, la nature et la disponibilité des matières, le niveau de personnalisation, les fichiers fournis ou à créer, les finitions, les accessoires, les contraintes techniques, la préparation des supports, la livraison, les déplacements, la pose, les contraintes d’accès ou d’intervention sur site ou toute option ou demande particulière du Client. Le Client peut utiliser les outils de demande de devis ou configurateurs présents sur le site afin de transmettre les caractéristiques principales de son projet. La demande effectuée via le site ne constitue ni une commande ferme, ni une acceptation définitive d’un prix, ni la formation d’un contrat de vente. À réception d’une demande, l’équipe de La Graphiterie peut contacter le Client afin de préciser les caractéristiques du projet et les éventuelles prestations complémentaires nécessaires. Un devis définitif est ensuite établi lorsque les caractéristiques du projet sont suffisamment déterminées.

Article 4 / Devis

Le devis précise notamment, selon la nature du projet : la désignation des produits ou prestations, les quantités, les caractéristiques principales, les dimensions, les options et finitions, les prestations de conception éventuelles, les frais de livraison, les prestations de pose et de déplacement lorsqu’elles sont prévues, le prix hors taxes, le montant de la TVA applicable, le prix toutes taxes comprises, les éventuelles conditions particulières, le délai ou la période prévisionnelle de réalisation, les conditions de paiement,la durée de validité du devis. Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute modification du projet demandée par le Client après émission ou acceptation du devis pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à une nouvelle proposition tarifaire.

Article 5 / Formation de la commande

La commande devient ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client, la validation des éléments nécessaires à la réalisation du projet, le versement de l’acompte prévu à l’article 6, lorsque celui-ci est exigé. L’acceptation du devis peut être effectuée par signature, par voie électronique ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client. Une fois le devis accepté et l’acompte versé, toute modification ou annulation demandée par le Client est soumise à l’acceptation préalable de La Graphiterie. Les travaux de fabrication, de production ou de préparation peuvent débuter après réception de l’acompte et validation des éléments nécessaires.

Article 6 / Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf conditions particulières prévues au devis, les commandes sont soumises au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Le solde est payable selon les conditions indiquées sur la facture, avec un délai de paiement de 30 jours. Les prestations de livraison, de déplacement et de pose réalisées par les équipes ou fabricants mandatés par La Graphiterie sont facturées au Client lorsqu’elles sont prévues dans le devis. Aucun travail supplémentaire ou modification substantielle du projet ne pourra être exigé sans accord préalable sur son éventuel coût complémentaire.

Article 7 / Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de re-financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition légale imposant un taux différent ou supérieur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, La Graphiterie pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. En cas de retard de paiement, La Graphiterie pourra également suspendre l’exécution des commandes ou prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Article 8 / Conception, fichiers & validation

Lorsque la commande comprend une prestation de conception graphique, de création visuelle, d’illustration ou de personnalisation, La Graphiterie soumet au Client des maquettes, propositions graphiques, simulations et des bons à tirer (BAT). Le Client s’engage à vérifier attentivement les éléments qui lui sont soumis avant validation, notamment les textes, l’orthographe, les dimensions, les couleurs, les logos, les coordonnées, les visuels, les quantités, les éléments réglementaires et les mentions obligatoires. La validation du BAT par le Client vaut acceptation des éléments qui y figurent. Toute erreur présente dans un élément validé par le Client et nécessitant une nouvelle fabrication pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les délais de réalisation peuvent également être reportés lorsque la validation du Client intervient tardivement.

Article 9 / Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à La Graphiterie, notamment les logos, les photographies, les illustrations, les textes, les typographies, les marques, les dessins, les fichiers graphiques ou autres contenus protégés. Le Client garantit La Graphiterie contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit résultant de l’utilisation des éléments fournis par le Client. La Graphiterie pourra refuser d’utiliser un contenu dont l’utilisation lui paraît manifestement contraire à la loi ou aux droits de tiers.

Article 10 / Propriété intellectuelle des créations de La Graphiterie

Les créations graphiques, illustrations, compositions visuelles et autres créations originales réalisées par La Graphiterie dans le cadre d’une commande sont destinées à être utilisées par le Client dans le cadre du projet ayant fait l’objet de la commande. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, La Graphiterie concède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des créations spécifiquement réalisées pour lui. Cette autorisation couvre notamment les droits de reproduction, représentation, diffusion, communication au public, adaptation nécessaire à l’exploitation, déclinaison sur les supports prévus ou rendus nécessaires par le projet. L’autorisation est accordée pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, dans la limite des droits effectivement détenus par La Graphiterie. L’autorisation couvre les usages professionnels, commerciaux, institutionnels et de communication liés à l’activité du Client, sur tous supports physiques et numériques, notamment les supports imprimés, signalétique, objets personnalisés, espaces physiques, sites internet, réseaux sociaux et supports de communication numérique. La présente disposition ne constitue pas une cession des droits moraux de l’auteur, lesquels demeurent attachés à la personne de l’auteur conformément aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, les fichiers sources de travail, fichiers de production, fichiers natifs ou fichiers techniques internes de La Graphiterie ne sont pas remis au Client.

Article 10.1 / Créations réalisées par des artistes indépendants

Certaines opérations particulières de La Graphiterie peuvent faire intervenir des artistes, illustrateurs, designers ou créateurs indépendants. Dans ce cas, les droits applicables à leurs créations peuvent être soumis à des conditions spécifiques définies par l’artiste ou par le contrat conclu avec celui-ci. Ces conditions pourront notamment limiter la durée, les supports, les territoires ou les usages autorisés. Lorsque de telles restrictions existent et sont susceptibles d’affecter l’utilisation de la création par le Client, elles seront précisées dans le devis ou dans les conditions particulières applicables au projet. La Graphiterie ne garantit pas au Client une cession de droits supérieure à celle dont elle dispose elle-même.

Article 11 / Utilisation des réalisations par La Graphiterie

Sauf opposition expresse et motivée du Client formulée avant la réalisation du projet, le Client autorise La Graphiterie à photographier les réalisations produites et à reproduire ces photographies dans le cadre de sa communication professionnelle. Cette autorisation comprend notamment l’utilisation sur le site internet de La Graphiterie, sur ses réseaux sociaux, dans ses portfolios, dans ses présentations commerciales, dans ses supports de communication, dans ses dossiers de référence, lors de salons, événements ou présentations professionnelles. La Graphiterie s’engage à ne pas utiliser ces photographies d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Lorsque cela est possible, La Graphiterie pourra identifier le Client comme référence.

Article 12 / Matières réemployées et économie circulaire

La Graphiterie fonde une partie de son activité sur la récupération, la sélection, la transformation et la valorisation de matières destinées au rebut ou issues de flux de déchets. Le Client reconnaît que cette démarche peut entraîner des caractéristiques propres aux matières réemployées, notamment des différences entre deux pièces ou deux séries. La Graphiterie met en oeuvre les moyens nécessaires pour sélectionner et transformer les matières conformément aux caractéristiques du projet. Toutefois, lorsqu’une caractéristique particulière du matériau est inhérente au procédé de réemploi et n’empêche pas l’usage prévu du produit, elle ne pourra être considérée comme un défaut du produit. Lorsque le Client exige une matière, une teinte, une dimension ou une finition strictement homogène, cette exigence doit être expressément mentionnée avant l’établissement du devis afin que La Graphiterie puisse déterminer sa faisabilité.

Article 13 / Délais de fabrication et d’exécution

Les délais de fabrication, de livraison et de pose sont indiqués dans le devis ou communiqués au Client à titre prévisionnel lorsque les caractéristiques du projet ne permettent pas de déterminer un délai ferme. Le délai court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande et, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Le délai peut être prolongé notamment en cas de retard dans la validation des maquettes ou BAT, de retard dans la transmission des informations ou fichiers nécessaires, de modification du projet demandée par le Client, de difficulté exceptionnelle d’approvisionnement ou de disponibilité d’une matière, de contraintes techniques imprévues, de retard imputable à un prestataire ou transporteur extérieur et en cas de force majeure. Lorsque le Client demande une modification du projet après le lancement de la fabrication, La Graphiterie pourra facturer les coûts déjà engagés ainsi que les coûts supplémentaires résultant de cette modification.

Article 14 / Livraison, déplacement et pose

Lorsque la livraison, le déplacement ou la pose sont prévus dans le devis, ils sont réalisés selon les modalités convenues avec le Client. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention, notamment concernant l’adresse du site, les conditions d’accès, les horaires autorisés, les contraintes de stationnement, les règles de sécurité, les dimensions des accès, les contraintes techniques connues, la nature et l’état des supports, les éventuelles autorisations nécessaires. Le Client est responsable de l’accessibilité du site et de la préparation préalable des espaces lorsque celle-ci n’est pas expressément comprise dans la prestation de La Graphiterie. Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par des conditions d’accès, de sécurité ou de préparation non signalées au moment du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Lorsque la pose nécessite un support spécifique, celui-ci devra être conforme aux caractéristiques communiquées par La Graphiterie.

Article 15 / Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier les produits et prestations dès leur livraison ou leur installation. Toute réserve concernant une détérioration apparente, une erreur de quantité ou une non-conformité apparente doit être signalée à La Graphiterie dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, directement sur le document de livraison ou de réception. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@lagraphiterie. fr, accompagnée de tout élément permettant d’en apprécier le bien-fondé, notamment photographies, références de commande et description du problème. Les variations propres aux matières réemployées, lorsqu’elles sont conformes aux caractéristiques prévues au devis, ne constituent pas une non-conformité. Les dispositions du présent article ne privent pas le Client professionnel des garanties légales qui lui sont applicables.

Article 16 / Garanties et responsabilité

La Graphiterie est tenue des garanties légales applicables aux produits et prestations vendus. La responsabilité de La Graphiterie ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment, d’une utilisation non conforme du produit, d’une modification du produit réalisée par le Client ou un tiers, d’une installation réalisée par un tiers lorsque la pose n’a pas été confiée à La Graphiterie, d’un support inadapté, d’informations ou fichiers erronés transmis par le Client, d’une utilisation du produit dans des conditions différentes de celles prévues lors de la commande, d’une usure normale, d’un événement de force majeure. Lorsque la pose est réalisée par La Graphiterie, celle-ci intervient dans les conditions techniques convenues au devis. Le Client demeure responsable de signaler toute contrainte particulière du site susceptible d’affecter la pose ou l’utilisation du produit.

Article 17 / Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de La Graphiterie jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, La Graphiterie pourra revendiquer les produits non encore intégralement payés dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et aux conditions convenues entre les parties.

Article 18 / Force majeure

La Graphiterie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, conflits sociaux, interruptions importantes des réseaux ou infrastructures, restrictions administratives, difficultés exceptionnelles d’approvisionnement ou événements affectant les prestataires indispensables à la réalisation de la commande. La Graphiterie informera le Client dans les meilleurs délais lorsque la survenance d’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande.

Article 19 / Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique communiquées par l’autre partie dans le cadre du projet et identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui étaient connues légitimement de la partie destinataire ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision d’une autorité compétente.

Article 20 / Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, demandes de devis et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la politique de confidentialité du site internet de La Graphiterie.

Article 21 / Modification des CGV

La Graphiterie peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la formation de la commande. Toute modification des CGV postérieure à l’acceptation d’un devis ne s’applique pas aux commandes déjà formées, sauf accord contraire des parties ou disposition légale impérative.

Article 22 / Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort de Limoges. Lorsque les conditions légales sont réunies, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Limoges pour les litiges entre professionnels relevant de sa compétence.

Article 23 / Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux relations commerciales entre La Graphiterie et ses Clients professionnels. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat signé par les parties, les conditions particulières prévalent.